géolocaliser mobile gratuitement Délégation de pouvoir au conseil syndical

secret des anges eminence tech systems ltd monica bradley facebook Les faits

enlever bouclier windows Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires ont voté des travaux de réfection de la porte d’entrée de l’immeuble à la majorité simple de l’article 24 et, à la même majorité, donné mandat au syndic de choisir l’entreprise la plus intéressante pour un montant maximum de 5000 €.

toile de tente obscurité Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision, au motif qu’elle a été votée à la majorité simple de l’article 24 alors qu’elle relevait de la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant d’une délégation de pouvoir.

produits africains cheveux La Cour d’appel rejette leur demande en retenant que seule la délégation de pouvoir de voter des travaux est soumise à la majorité absolue des copropriétaires et que l'assemblée générale n'a pas décidé de déléguer ses pouvoirs mais a voté des travaux de réfection pour lesquels elle a seulement donné mandat au conseil syndical d'effectuer le choix de l'entreprise dans la limite du budget voté. 

caravane eriba occasion béton sans malaxage vpi situation avant embauche La décision

institut de beauté citron vert L’article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965, prévoit qu’est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires « toute délégation du pouvoir de prendre l’une des décisions visées à l’article 24 », c’est à dire les actes d’administration au sens large (travaux de conservation de l’immeuble, travaux obligatoires, travaux de mise en accessibilité...). 

musee dhistoire naturelle Cette délégation autorise son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l’objet et fixe le montant maximum. Il s’agit souvent d’une mission d’étude des devis et de choix de l’entreprise la plus intéressante.

mange jeune maigris En conséquence, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel. La résolution prévoyant de donner pouvoir au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux était bien une délégation de pouvoir au sens de l’article 25 a), la majorité absolue s’imposait pour le vote.

grand gta 5 distributeur des produits antargaz Source : Cour de cassation, 3ème civ., 31 mai 2018, n° 17-18046

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